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Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 40

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LOZACH, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mme HARRIBEY, MM. DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN et ROUX, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ANTISTE, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après les mots :

Comité international olympique

insérer les mots :

et ses filiales

Objet

Cet amendement vise à reconnaître comme organisateur des JOP 2024 les filales du CIO, telle que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services de diffusion des Jeux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 1 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. SAVIN, Mme LAVARDE, M. PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. BRISSON, PACCAUD, CARLE, PAUL, CHAIZE, MANDELLI, BOUCHET, LEFÈVRE, DUFAUT et BUFFET, Mme BERTHET, MM. PANUNZI, VASPART et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VOGEL, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et DAUBRESSE, Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL et MM. Henri LEROY, LONGUET, MILON et POINTEREAU


ARTICLE 1ER


Remplacer les mots :

et le Comité international paralympique

par les mots :

, le Comité international paralympique et leurs filiales

Objet

Cet article désigne de plein droit les organes chargés de l’organisation des Jeux. Les organes indiqués sont le COJOP, le CIO et le CIP (Comité International Paralympique). Il établit aussi un régime dérogatoire du droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions.

Cet article est cependant trop restrictif, comme cela a été indiqué lors des différentes auditions réalisées.

En effet, d’autres organes sont considérés comme organisateurs, comme les fédérations internationales ou certaines filiales. C’est notamment, le cas de la société OBS (Olympic Broadcasting Services), la filiale du CIO qui a pour objet la captation et l’exploitation audiovisuelle des Jeux Olympiques.

En vertu du contrat de ville hôte, les signataires « ont reconnu l'importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de ce fait de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ».

Il convient donc, pour permettre et garantir à OBS l’exploitation des jeux, d’inclure « et leurs filiales » dans l’article 1 qui octroie le statut d’organisateur.

Cet amendement a donc pour objet de mettre en adéquation le texte avec les engagements de la France et les besoins la nécessaire diffusion la plus large possible des Jeux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 19 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »

Objet

Cet amendement entend assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes  au sein du Comité national olympique et sportif français.

Le Comité international olympique travaille actuellement sur cette question de l'égalité hommes-femmes et attend les recommandations de son groupe de travail dédié, notamment en termes de gouvernance et de ressources humaines. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants au niveau du Comité national olympique et sportif français.

Grande cause nationale du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l'adoption de mesures fortes, comme celle de la représentation au sein des instances sportives. Un tel modification du Code de sports concernerait à la fois le président ou la présidente, les éventuels vice-président(e)s, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants ou d'administration, mais également la conférence des conciliateurs et le comité de déontologie, ainsi que les différents collèges et instances consultatives.



NB :Amendement repris par Mme de la GONTRIE





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 20 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.

« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »

Objet

Cet amendement entend assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes  au sein du Comité national olympique et sportif français.

Le Comité international olympique travaille actuellement sur cette question de l'égalité hommes-femmes et attend les recommandations de son groupe de travail dédié, notamment en termes de gouvernance et de ressources humaines. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants au niveau du Comité national olympique et sportif français.

Grande cause nationale du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l'adoption de mesures fortes, comme celle de la représentation au sein des instances sportives. Un tel modification du Code de sports concernerait à la fois le président ou la présidente, les éventuels vice-président(e)s, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants ou d'administration, mais également la conférence des conciliateurs et le comité de déontologie, ainsi que les différents collèges et instances consultatives.



NB :Amendement repris par Mme de la GONTRIE





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 4

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d’inégalités dans l’accès à l’activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d’actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d'un plan pluriannuel.

Objet

L'échéance des Jeux Olympiques et Paralympiques doit permettre à la France de faire émerger une ambition sportive pour toutes et tous. Or, les freins à la pratique sont extrêmement nombreux. Territoriaux tout d'abord, puisque certaines régions sont particulièrement sous-pourvues en infrastructures. Économiques ensuite puisque tout prise de licence a forcément un coût en « droit d'entrée » et en matériel, que les familles ne peuvent pas forcément prendre en charge. Logistiques enfin puisqu'à la fois les encadrants bénévoles des associations sportives et les enseignants d'EPS ont de plus en plus de mal à accueillir tout le monde dans de bonnes conditions. Il est donc urgent de lancer la France dans une nouvelle ère de la pratique sportive, ce qui implique un plan pluriannuel ambitieux.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 2 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SAVIN, Mme LAVARDE, M. PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. BRISSON, PACCAUD, CARLE, PAUL, CHAIZE, MANDELLI, BOUCHET, DUFAUT et BUFFET, Mme BERTHET, MM. Henri LEROY, VASPART et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VOGEL, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, LONGUET et BABARY, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. DAUBRESSE, Mme DURANTON et MM. MILON et POINTEREAU


ARTICLE 2


I. – Alinéa 9

Après les mots :

“Jeux Olympiques”,

insérer le mot :

“olympique”

II. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

“olympique”,

Objet

Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique. C’est notamment un des engagements de la France et du comité d’organisation envers le mouvement olympique.

Or la rédaction de l'article 2 de l'Assemblée nationale va à l’encontre de ce qui était attendu et s'avère moins protectrice que celle de l'article L. 141-5 du code du sport actuellement en vigueur. En effet, l’article adopté par l’Assemblée Nationale et modifiée en Commission aboutit à restreindre les droits du mouvement olympique en octroyant une protection distincte des mots « olympique » et « jeux olympiques ». Il s’agit d’un recul et cela s’éloigne des dispositions du contrat de ville hôte.

S’agissant de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les marques « olympique » et « jeux olympiques » sont identiquement qualifiées par la Cour comme des marques d'usage notoires. En effet, le terme « Olympique » est en France, de par une jurisprudence consacrée de longue date, une marque notoire au sens de la Convention de Paris lui assurant une protection hors norme. 

Admettre à l’alinéa 10 que « Olympique » puisse être utilisé « dans un langage commun pour un usage normal » vient réduire à néant les jurisprudences précitées et la qualité de marque notoire acquise par le terme « Olympique ».

De plus, il convient d’ajouter que l’alinéa 10, s’il devait rester en l’état, ne répond pas aux demandes du CIO, demandes pourtant acceptées formellement par la France lors de la candidature de la ville de Paris.

De même, cela fragiliserait la position de négociation du Comité national olympique et du Comité d’organisation qui doivent pouvoir fournir aux partenaires les meilleures garantis sur l’utilisation des termes en lien avec les jeux.

C’est en effet sur ce fondement que « Olympique » peut être donnée en licence aux partenaires du CNO puis du COJO, que la tenue des Jeux peut être financée et le bon fonctionnement des clubs sportifs assuré, grâce aux retombées financières que ces licences génèrent. 

Le présent amendement vise ainsi à entériner la jurisprudence de la Cour de Cassation et à honorer les engagements de la France.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 41

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LOZACH, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mme HARRIBEY, MM. DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN et ROUX, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ANTISTE, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 9

Remplacer les mots :

"olympiade" et "olympisme"

par les mots :

"olympisme" et "olympiade"

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 6

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 1

1° Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

2° Après les mots :

au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024

insérer les mots :

et porteurs d’un message universel de paix, d’amitiés et de fraternité entre les peuples

Objet

Cet amendement vise à consacrer législativement une volonté exprimée par Tony Estanguet lors de son audition par le Sénat et le vœu adopté par le Conseil de Paris lors de sa réunion les 11, 12 et 13 décembre derniers. Il s’agit par cet élément de limiter la nuisance visuelle qu’engendrent les dérogations prévues par l’article 3 tout en rappelant les valeurs de l’olympisme. En parallèle, cet amendement vise à cadrer dans le temps ces dérogations en les faisant démarrer à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2020, date à laquelle une nouvelle olympiade s’ouvrira.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 21 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3


Alinéas 1 et 6, au début

Insérer les mots :

À compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et

Objet

Cet amendement vise à faire débuter le régime dérogatoire en matière d'affichage au terme de l'édition 2020 des jeux olympiques de Tokyo afin de limiter le régime dérogatoire à une période de 4 ans.

Symboliquement, le régime dérogatoire commencerait au début de la période 4 ans courant de la fin des jeux olympiques au début des jeux olympiques. Pour les riverains et pour la préservation des monuments historiques ou classés, il accorderait un répit de deux années, au lieu de faire débuter cette dérogation à la date de publication de la loi.

Rien ne semble en effet justifier que le régime dérogatoire s'applique dès 2018 et le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques jusqu'en 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 27 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 3


Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

Objet

Tel qu'adopté en commission, l'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement début à la date de promulgation du présent projet de loi pour d'achever au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux paralympiques. Soit pendant une période d'environ six ans et demi.

S'il est entendu que cette autorisation temporaire ne vaut qu’à l’occasion d’opérations ou d’événements liés à la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, la circonscription dans le temps telle que prévue à l'article 3 parait trop étendue.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les dérogations en matière de pavoisement des symboles olympiques et paralympiques débutent à la fin des Jeux Olympiques et paralympique de Tokyo, en 2020.

Cette période d'environ 4 année parait amplement suffisante pour sensibiliser et mobiliser la population francilienne et française à cet événement planétaire majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 44

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LABBÉ


ARTICLE 3


Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À partir du 20 février 2022 et

Objet

Il s’agit de limiter dans le temps la période de publicité dérogatoire permise pour les marques détenues par le Comité national olympique et sportif français. Au lieu de 7 années, celle-ci est ramenée à une durée de 3 années avant l’ouverture des Jeux et débute avec la cérémonie de clôture des jeux de Pékin se déroulant le 20 février 2022.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 45

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LABBÉ


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux I et

par le mot :

au

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’interdiction de publicité prévue au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, sur autorisation délivrée par l’autorité administrative chargée du patrimoine ;

…° À l’interdiction de publicité prévue au 2°du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, sur autorisation délivrée par l’autorité administrative chargée de l’environnement ;

Objet

La possibilité de faire de la publicité pour les marques propriété du Comité national olympique et sportif français sur les sites classés et les monuments historiques doit faire l’objet d’une autorisation des services spécialisés de l’État chargés de l’environnement (DRIEE) et des monuments historiques (DRAC). Le régime de l’autorisation soumise à une autorité spécialisée permet en effet, plus que celui de la simple déclaration au préfet de département, d’organiser un pavoisement conforme à la sensibilité des sites patrimoniaux concernés. La première dérogation à l’interdiction de publicité sur les monuments historiques et les sites classés depuis la loi du 20 avril 1910 sur l’affichage publicitaire est ainsi pleinement maîtrisée.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 46

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LABBÉ


ARTICLE 3


Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement 

par les mots :

du représentant de l’État dans le département

Objet

Le présent amendement prévoit que l’autorisation des dispositifs publicitaires dérogatoires bénéficiant aux marques du Comité national olympique et sportif français soit sollicitée « du représentant de l’État dans le département » et non de « l’autorité de police de la publicité », qui n’est autre que le maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP). Parmi les communes accueillant les Jeux, seules celles du Bourget et de Dugny n’en disposent pas et sont donc soumises à l’autorité du préfet ; Paris et Saint-Denis ont notamment un RLP et sont donc autorité de publicité (art. L. 581-14-2 du code de l’environnement). Dans ce cas, le maire ne dispose pas de l’indépendance suffisante pour juger des dérogations. Celui-ci est en effet tenu par le « contrat de ville hôte », disposant « qu’il s’assure du respect [des dispositions] relatives à la propagande et à la publicité ». Lui substituer le préfet de département – qu’il y ait ou non un RLP – est ainsi nécessaire pour donner à l’autorisation prévue par le texte une portée utile.

Il est rappelé que le Préfet, même lorsqu’une commune est couverte par un RLP, reste à titre subsidiaire (lorsque le maire n’agit pas) autorité de police de la publicité (art. L. 581-14-2 du code de l’environnement) et dispose ainsi nécessairement de services compétents en la matière. Il s’agit de la DRIEE pour Paris et sa petite couronne et des DDT pour sa grande couronne.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 22 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, de BELENET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC


ARTICLE 3


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement

Objet

Cet amendement vise à subsister au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et d'environnement, dans la police de la publicité, pour la durée des jeux olympiques et paralympiques.

Pendant les jeux olympiques et paralympiques, la Mairie de Paris sera en effet juge et partie : 

- Partie en tant que signataire des contrat de ville-hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l'intérêt du Comité international olympique ; 

- Juge de par sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 14 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.

Objet

Cet amendement visent à imposer aux supports destinés au pavoisement les "plus hautes exigences environnementales", afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.

Il s'inscrit dans une démarche de jeux olympiques et paralympiques sobres et respectueux de l'environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement à la préservation de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 26 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, M. REQUIER, Mme JOUVE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 3


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des "principes fondamentaux de l’olympisme" cités en préambule de la "Charte olympique" et des articles de ladite "Charte olympique".

Objet

L'article 3 vise à permettre que les emblèmes protégés par les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que définis à l'article 2 du présent texte) puissent faire l'objet d'un pavoisement dans des conditions dérogatoires à la réglementation en matière de publicité.

Cet article concerne l'affichage :

- des emblèmes, du drapeau, et de la devise olympique

- du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

- de l'appellation "Paris 2024"

- des termes "jeux olympiques", "olympiade", "olympisme" et du sigle "JO"

- des termes "olympique", "olympien" et "olympienne"

Le présent amendement vise à ce que la levée temporaire des interdictions au pavoisement concerne également les "principes fondamentaux de l'olympisme" figurant en préambule de la charte olympique et les valeurs véhiculées par cette même charte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 23 rect. bis

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

Objet

Cet amendement limite les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

Dans l'esprit de l'organisation de jeux olympiques et paralympiques sobres et écologiquement responsables, il convient de limiter la pollution visuelle et sonore. Des dispositifs peu polluants doivent être privilégiés dans la publicité sur les jeux olympiques et paralympiques, au nom du respect de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 47 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ, Mmes COSTES, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

400

Objet

Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les périmètres de publicité exclusive et renforcée des partenaires de marketing olympique autour des sites liés au déroulement et à l’organisation des jeux doivent être limités à 400 m et non à 500 m de rayon (soit 50 hectares au lieu de 78 hectares).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 48

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LABBÉ


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les mots :

lié à l’organisation et 

par le mot :

nécessaire

Objet

Les périmètres de publicité exclusive et renforcée des partenaires de marketing olympique doivent être limités aux sites « nécessaires au déroulement des jeux » et non plus également à ceux « liés à leur organisation », formulation trop imprécise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 7

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que la Ville de Paris dispose, à elle seule, de 30 000 panneaux publicitaires en surface, cet article prévoit d’autoriser, de 2018 à 2024 toute communication des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques sur, entre autre, les bâtiments classés et historiques et les réserves et parcs naturels ainsi que leurs abords. Cette mesure contrevient directement à l’engagement d’une organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques respectueux de l’environnement. Par ailleurs, si l’article 3 crée des dérogations dans le cadre d’une communication institutionnelle, cet article 4 participe d’une vision mercantile du sport et des Jeux Olympiques et Paralympiques que les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas et condamnent.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 49 rect.

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes COSTES, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les exceptions en faveur des partenaires de marketing olympique ne doivent concerner ni les sites classés, ni les monuments historiques, qui pourront en revanche accueillir les enseignes de ces marques partenaires (signalant des pavillons dédiés), comme les publicités des marques propriété du Comité national olympique et sportif français, plus respectueuses de l’image des sites patrimoniaux retenus pour les compétitions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 39

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. JOMIER


ARTICLE 4


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les marques d’alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.

Objet

Les Jeux Olympiques et Paralympiques étant un événement sportif et culturel majeur tourné vers la jeunesse, les autorités compétentes doivent porter une attention toute particulière à la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des marques d’alcooliers et de leurs produits. 

Sont notamment visées par le présent amendement les « marques alibis », pratiquées de plus en plus couramment par les alcooliers.  Détenues et exploitées par un même titulaire qui distribue des boissons alcooliques, ces marques sont destinées aux opérations commerciales, parrainages d’évènements, festivals, et sont présentes sur les réseaux sociaux, tentant ainsi de contourner les dispositions de la loi Evin relative à la publicité sur l’alcool et à la protection des jeunes. Plusieurs études scientifiques ont par ailleurs confirmé l’incitation à la consommation d’alcool que constitue le marketing reprenant les signes distinctifs de la marque (logo, couleur) même s’agissant d’une publicité pour une boisson non alcoolique.

Cet amendement vise donc à faire qu’à l’occasion de cet événement national majeur, porteur de valeurs de sport, de santé et de bien être, nous faisions le choix de limiter au maximum la présence des publicités de marques d’alcooliers.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 16 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 4


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.

Objet

Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l'article 4 du présent projet de loi.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, estimant que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 13

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.

Objet

La signature le 23 mars dernier d’une charte sociale par l’ensemble des organisations sociales et patronales avec l’approbation du COJO correspond à un engagement parisien dans le cadre de la candidature aux JOP 2024. Il est essentiel, à la fois par cohérence avec l’objectif du projet de loi et pour assurer la pleine application de cette charte protectrice d’inscrire dans la Loi le principe d’une application pleine et entière de ladite charte.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 38

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports

Objet

Cet amendement vise à supprimer le soin laissé au pouvoir réglementaire (arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et des sports) de déterminer la liste des projets, plans et programmes, nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 susceptibles de bénéficier des dispositions particulières de participation électroniques prévues à l’article 6.

En effet, cette option présente des risques juridiques non négligeables.

D’une part, un tel arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, retardant de fait la possibilité pour les porteurs de projet de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article 6 du projet de loi, permettant une participation du public allégée et évitant les risques de glissement du calendrier.

D’autre part, la liste qui serait définie pourrait ne pas être complète, impliquant des mises à jour régulières. Afin d’éviter cet écueil, le champ d’application de l’article 6 est volontairement défini de manière large, la seule condition fixée par la loi étant celle du caractère nécessaire des projets, plans et programmes à la préparation, l’organisation et le déroulement des jeux olympiques et paralympiques.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 9

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Si les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de rapidité dans l’élaboration et l’exécution des différentes infrastructures liées au JOP, ils souhaitent s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 34 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 6


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

garants

par les mots :

commissaires enquêteurs

Objet

La participation du public selon des modalités électroniques, telle que prévue à l'article L.123-19 du code de l'environnement, peut se justifier au regard des délais contraints de livraison des chantiers concourant à la préparation, l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. 

On peut cependant s'interroger sur la volonté de confier la synthèse des observations et propositions déposées par le public à des "garants" nommés par la commission nationale du débat public (CNDP). Le présent amendement vise à confier cette synthèse à des commissaires enquêteurs, indépendants, disposant d'un large panel de compétences et habitués à conduire des enquêtes publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 53 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.

Objet

Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet, d’un plan ou d’un programme.

Pour ce faire, cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du (des) garant(s) et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 32 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mmes GUILLOTIN, LABORDE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 6


Alinéa 6

Après les mots :

région Ile-de-France

insérer les mots :

ou dans la métropole Aix-Marseille Provence

Objet

le II. de l'article 6, ajoutée par voie d'amendement au Sénat, vise à étendre la participation du public au moment de la décision d'autorisation selon la procédure de participation électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement aux projets visant à améliorer l'accessibilité du réseau de transports en commun existant, en Ile-de-France.

Il apparaît en effet que la quasi totalité des stations du métro parisien du fait notamment de son ancienneté, ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Or la situation est semblable à Marseille, ville hôte des épreuves de voile des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de certains matchs des épreuves de football pour l'organisation desquels seront construits un village olympique et une "fanzone". 

Le présent amendement vise donc à prévoir que la procédure simplifiée de participation du public s'applique également aux opérations de mise en accessibilité du métro marseillais, réalisées avant le 1er janvier 2024.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 31 rect.

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues à l’alinéa précédent. Un décret fixe la liste des réalisations concernées.

Objet

Cet amendement a notamment pour objet de fiabiliser le calendrier d’installation de la structure temporaire sur le Champ de Mars destinée à accueillir, d'une part, les activités du Grand Palais pendant la réalisation des travaux d'aménagement qui y sont prévus pour l’accueil des épreuves olympiques et, d'autre part, certaines épreuves olympiques et paralympiques.

A ce double titre, la structure est directement liée à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle est ainsi au nombre des constructions devant bénéficier des dispositions du Titre II du projet de loi.

Le double usage de la structure rend le calendrier de son installation particulièrement tendu et sensible, du fait que tout retard peut avoir des répercussions sur le calendrier des travaux d'aménagement du Grand Palais. La dispense de permis pour construction temporaire est donc particulièrement utile.

L'amendement permet de surmonter une difficulté liée à la rédaction de l'article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (régime du b de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme) à une durée d’implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux. Il le complète par un cas de dispense s’appuyant cette fois, comme le prévoit déjà l’article R. 421-5 de ce code, sur la notion de durée de chantier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 35

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. JOMIER et FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d’Ile-de-France.

Objet

Les acteurs institutionnels ont défini un plan Baignade très ambitieux pour atteindre l’objectif de rendre la Seine « baignable » avant 2024. Compte tenu du délai très contraint pour mettre en œuvre les mesures de ce plan, il importe qu’elles soient conduites par les maîtres d’ouvrage avec diligence et dans le respect des plannings prévus. En effet, la qualité « baignade » ne pourra être atteinte que si l’ensemble des actions est réalisé, notamment dans le domaine de la collecte et de l’épuration des eaux usées.

L’article L. 3451-1 du CGCT introduit par le Sénat lors de la discussion de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avait pour objectif de poser la compétence du SIAAP en matière d'assainissement collectif et de lui appliquer les dispositions prévues pour les communes en matière d'assainissement. Or les dispositions introduites n’ont pas eu l’effet escompté en matière de substitution aux communes défaillantes, en raison de la difficulté à constater ladite défaillance.

Cet amendement vise donc à permettre, sur les six prochaines années, une plus grande applicabilité de l’article L. 3451-1 du CGCT en confiant au préfet de la région Ile-de-France le soin de constater la défaillance de certains acteurs en matière d’assainissement.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 54

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du même code, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies à l’article 6 de la présente loi.

Objet

Cet amendement présente trois objectifs.

En premier lieu, il vise à supprimer le soin laissé au pouvoir réglementaire (arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et des sports) de déterminer la liste des opérations d'aménagement ou des constructions nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 susceptibles de bénéficier d’une procédure intégrée, dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

En effet, cette option présente des risques juridiques non négligeables.

D’une part, un tel arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, retardant de fait la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article 8 du projet de loi, permettant la mise en compatibilité accélérée de documents d’urbanisme, voire l’adaptation de normes de rang supérieur. D’autre part, la liste qui serait définie pourrait ne pas être complète, impliquant des mises à jour régulières, en fonction des choix de localisation des projets, encore amenés à évoluer (exemple de l’Arena II prévue initialement à Bercy).

En second lieu, il est proposé, s’agissant des opérations d’aménagement susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par l’article 8, de préciser que sont aussi concernées celles contenant seulement pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il s’agit ici de couvrir deux au moins deux opérations d’aménagement d’ores et déjà identifiées : la ZAC de la gare des Mines à Paris, dans laquelle s’inscrit le projet d’Arena II, et celle de la Plaine Saulnier à Saint-Denis qui doit accueillir la piscine olympique.

En troisième lieu, la rédaction des dispositions relatives à la participation du public est clarifiée. Il est ainsi plus explicitement prévu que le dispositif de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme défini à l’article 8 en faveur des projets nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques relève du régime de participation électronique prévu à l’article 6 de la présente loi. En outre, il est précisé plus clairement que le préfet est seul compétent pour organiser cette participation du public dès lors que la mise en compatibilité d’un ou plusieurs documents d’urbanisme nécessite aussi l’adaptation d’un plan/programme de rang supérieur (un SDAGE, par exemple) ou d’une servitude d’utilité publique (plan de prévention des risques naturels d’inondation à cinétique lente, aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine…).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 10

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique. Les auteurs de cet amendement pensent important que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations Or, en voulant aller vite, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.

Les plans ou projets intégrés mis en place dans le cadre des JOP doivent ainsi suivre la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, suivant le droit commun.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 33 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 10 TER


Alinéa 7

après les mots :

La société

insérer les mots :

, en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés,

Objet

La charte, prévue à l'alinéa 7, vise notamment à promouvoir l'emploi local et l'accès à la commande publique des TPE ainsi que des entreprises et structures relevant de l'insertion par l'activité économique dans le cadre de la réalisation des ouvrages et autres opérations prévues dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il paraît donc opportun d'associer les collectivités à l'élaboration de cette charte, particulièrement les départements, chefs de file des politiques d'insertion, mais aussi les acteurs économiques et de l'insertion dans les territoires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 24 rect. ter

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, de BELENET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER


Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Objet

Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

La durée moyenne d'un recours administratif est de 2 ans, sans compter les éventuels appels et pouvoirs en cassation. Afin d'éviter que les projets de construction en vue ne se heurtent à l'inertie naturelle du temps judiciaire, la création d'un régime de recours unique semble opportune. 

En conséquence, la Cour administrative d'appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l'ensemble des constructions des aménagements directement liés aux jeux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 11

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à sécuriser un projet, le Charles-de-Gaulle Express, aux antipodes de ce que doit être un service public de transports aux yeux des auteurs de cet amendement. Le dossier de candidature de Paris pour 2024 s’est appuyé sur l’étoffement des lignes parisiennes de métro prévu par le Grand Paris Express. Malgré cet engagement, le Gouvernement a fait le choix de privilégier un projet coûteux, à l’utilité générale nulle et appauvrissant encore les conditions de voyage des franciliennes, des franciliens et de toutes les personnes venant pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Les auteurs de cet amendement s’opposent donc au Charles-de-Gaulle Express, dont le déploiement se fait au détriment de projets autrement plus importants, le Grand Paris Express et la rénovation des lignes de métro et de RER existantes.






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Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 12

1 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Pierre LAURENT, COLLOMBAT et GAY, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à sécuriser un projet, le Charles-de-Gaulle Express, aux antipodes de ce que doit être un service public de transports aux yeux des auteurs de cet amendement. Le dossier de candidature de Paris pour 2024 s’est appuyé sur l’étoffement des lignes parisiennes de métro prévu par le Grand Paris Express. Malgré cet engagement, le Gouvernement a fait le choix de privilégier un projet coûteux, à l’utilité générale nulle et appauvrissant encore les conditions de voyage des franciliennes, des franciliens et de toutes les personnes venant pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Les auteurs de cet amendement s’opposent donc au Charles-de-Gaulle Express, dont le déploiement se fait au détriment de projets autrement plus importants, le Grand Paris Express et la rénovation des lignes de métro et de RER existantes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 17 rect. bis

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’agence.

Objet

Cet amendement commande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l'agence de lutte contre le dopage.

Financée à hauteur de 9,6 millions d'euros dans le PLF pour 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage nécessite des moyens supplémentaires pour réaliser efficacement ses missions à l'occasion des prochains jeux olympiques et paralympiques. Cet amendement entend ainsi réfléchir aux moyens de pérenniser ses ressources.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 25

2 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :

« Art. 445-1-... – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

Objet

Si la plupart des manipulateurs de compétitions sportives promettent à des arbitres, des joueurs ou des entraîneurs des sommes importantes pour qu’ils acceptent de manipuler les résultats du jeux, de récents cas nous montrent que le crime organisé n’hésite désormais plus à menacer un joueur ou sa famille dans le but de le forcer à manipuler sa compétition.

 Afin de protéger les Jeux Olympiques de Paris 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 37 rect. bis

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

Objet

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel. En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 43

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LOZACH, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

délégataires

par les mots :

personnes investies directement d’une délégation

Objet

La rapporteure de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique prévu pour tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI), en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses (fixé par décret).

Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.

Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.






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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 55

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Alinéa 7

Après la première occurrence des mots :

vie publique

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Objet

Amendement de coordination.

Il s’agit tenir compte du fait que l’article 17 du projet de loi entrera en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.






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N° 28 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. GUÉRINI, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE 17 BIS


Seconde phrase

Après le mot :

éthique

insérer les mots :

, du comité des rémunérations et du comité d’audit

Objet

L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024. 

A la présence d'un Sénateur et d'un Député au sein du comité d'éthique et du comité des rémunérations (avec voix consultative) a été substituée la remise d'un rapport annuel, au 1er juillet, du COJOP aux commissions compétentes des deux assemblées.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 17 bis prévoit que le rapport détaille les 10 principales rémunérations des dirigeants du COJOP et les activités de son comité d'éthique.

Il apparaît cependant que les statuts du COJOP prévoient trois organismes de contrôle : le comité d'éthique, le comité des rémunérations et le comité d'audit.

Le présent amendement vise à ce que le rapport que remet annuellement le COJOP au Parlement fasse état des activités de l'ensemble des organismes de contrôle prévus. Cela pour une meilleure information de la représentation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 29 rect. bis

6 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUVE, M. REQUIER, Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. GABOUTY, MENONVILLE, VALL et Alain BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce rapport évalue la réalisation du programme d’équipements publics au financement duquel l’État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Objet

Les précédentes éditions des Jeux Olympiques et paralympiques ont démontré que les budgets présentés initialement lors du vote d'attribution étaient systématiquement sous-évalués, parfois dans des proportions alarmantes. il apparaît, à l'étude du dossier de candidature de "Paris 2024" et du fait que la grande majorité des équipements sportifs sont déjà existants, que le coût total de l’événement devrait être maîtrisé.

Cependant, certains postes de dépenses, notamment celles consacrées à assurer la sécurité de cet événement, sont susceptibles d'occasionner des surcoûts importants. Aussi, il apparaît opportun que le Parlement soit informé de l'état d'avancement des infrastructures réalisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et des dépenses afférentes à sa préparation, à son organisation et à son déroulement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 263 , 262 , 256, 257, 258)

N° 18 rect. bis

5 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, de BELENET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. Il s’attachera également au respect des règles édictées en matière de reconversion des sites.

Objet

Cet amendement commande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

L'étude d'impact du projet de loi met en évidence le fait que les publicités des partenaires pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores. Le projet de loi prévoit, quant à lui, que le Comité international olympique pourra déroger au code de l'Environnement en vue de la tenue de cet événement.

Il s'agit donc de dresser le bilan des atteintes environnementales, en matière de construction des infrastructures, de conséquences de la publicité et de reconversion des sites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.