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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 1 rect. ter 22 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, Alain MARC, MALHURET, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, WATTEBLED et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Cette commission de déontologie de la fonction publique est une autorité administrative indépendante. »
Objet
Plusieurs rapports relatifs à la déontologie dans la fonction publique, dont le récent rapport de Fabien Matras et Olivier Marleix, préconisent une clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie, qui est pour l'heure placée auprès du Premier Ministre. L'exigence d'indépendance inhérente à ses travaux et le fait que la HATVP soit devenue une AAI en 2013 plaide pour ce changement de statut. Cet amendement érige donc la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante. Cette transformation est un premier pas vers une fusion avec la HATVP, autre mesure proposée dans ces rapports dans un souci de clarification et de simplification du cadre déontologique dans la sphère publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5).