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Direction de la séance

Proposition de loi

Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

N° 28

22 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 rect. bis de Mme Maryse CARRÈRE

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ARTANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Amendement n°16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase

Après le mot :

lucratif,

insérer les mots :

et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,

Objet

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°6 déposé à l'article 4.