Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 4

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

Objet

Cet amendement a pour objet de prévenir l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier sur le secteur agricole. Comme le souligne le rapport 2016 du Gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, « le secteur agricole, notamment la production de viande, ne doit pas servir de variable d’ajustement dans les accords commerciaux ». Cet amendement vient compléter l’alinéa 35 qui demande une évaluation ex post des accords commerciaux, en défendant la nécessité d’une même évaluation en amont.

Il reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles (document SGAE de janvier 2018) portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle Zélande. Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017 et de la publication d’étude d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse l’état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations. Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs à la fois au niveau européen et par État membre et d’éviter ainsi ex post les risques de déstabilisation durable de filières entières qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.

Les auteurs considèrent que la rédaction ainsi proposée permet de mieux souligner la nécessité de renforcer en amont la stratégie globale de l’UE dans les négociations commerciales et est plus protectrice pour les secteurs sensibles et pour les outre-mer que le propose l’actuel alinéa 27 de cette proposition de résolution européenne.