Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 5

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

Objet

Cet amendement a pour objectif d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègrent les exigences défendues dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord UE-Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission européenne sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement. Les auteurs de l’amendement considèrent en conséquence que les États membres et la Commission européenne doivent à nouveau arrêter en amont une nouvelle stratégie de politique commerciale commune globale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne et qui reprennent a minima les éléments défendus par la Proposition de résolution européenne. La Commission européenne a certes présenté en octobre 2015 une communication « Commerce pour tous » qui fait évoluer la stratégie de politique commerciale commune mais les auteurs de cet amendement estiment néanmoins que ce corpus est nécessaire, sinon, nous n’aurions pas besoin, par la proposition de résolution européenne présente, de devoir rappeler des exigences, qui devraient pouvoir être les mêmes pour toute nouvelle négociation commerciale.