AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PANUNZI, GRAND et JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et VOGEL, Mmes MICOULEAU, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE, MM. MANDELLI, BONHOMME et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LELEUX et CALVET, Mme BORIES et MM. RAPIN et BAZIN

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Remplacer le mot :

continentale

par le mot :

métropolitaine

Objet

Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles, concerne l’ensemble du territoire métropolitain.

L’expression « France continentale » ne recouvre pas l’intégralité de la métropole puisque la Corse est un territoire métropolitain qui n’est pas constitutif de la France continentale de par son caractère insulaire.

Bien que le titre d’un texte législatif soit dépourvu de portée normative et que seules comptent les dispositions de la proposition une fois celle-ci adoptée, il convient tout de même, par souci de précision et de cohérence avec la réalité, de corriger l’erreur qui s’est glissée dans le titre en remplaçant, par l’adoption de cet amendement rédactionnel, le mot « continentale » par le mot « métropolitaine ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).