AMENDEMENT

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au présent 2° n’est pas applicable aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 732-23 et aux personnes justifiant d’une pension de retraite liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-3 et du VI de l’article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. »

Les exploitants agricoles bénéficient de points gratuits au titre de la retraite complémentaire, sous certaines conditions : ils doivent avoir exercé pendant au moins 17 ans et demi comme chef d’exploitation et avoir obtenu la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein.

Pour autant, certaines personnes sont susceptibles de bénéficier du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal sans pour autant remplir cette condition de durée d’assurance, du fait de leur situation de santé. C’est le cas des personnes qui liquident leur pension pour inaptitude, au titre de la pénibilité dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010, ou au titre du handicap.

Le présent amendement vise à permettre à ces personnes de bénéficier des points gratuits de retraite complémentaire. Elle bénéficiera tant aux personnes en activité qu’aux personnes qui ont déjà liquidé leur pension.