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Direction de la séance |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 323 , 322 ) |
N° 7 rect. 6 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l'établissement de lignes en fibre optique assorties de sanctions.
Objet
Cet amendement vient compléter le dispositif proposé par l’amendement sur l’article 1er, en prévoyant la prise ne compte des engagements de déploiement souscrits par les opérateurs directement auprès des collectivités territoriales pour l’établissement des recensements (alinéa 2) et des listes (alinéa 4) dressées sous l’autorité du ministre des communications électroniques destinées à rationaliser les l’établissement de réseaux en fibre optique sur l’ensemble des zones du territoire national.
Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l’exhaustivité et à la pertinence de ces recensements et listes.