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Direction de la séance

Proposition de loi

Investissements dans les réseaux à très haut débit

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 )

N° 8

5 mars 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SCHMITZ

ARTICLE 2

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 38-4-3

par la référence :

L. 34-8-3

Objet

Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle.