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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 128

8 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 2


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres

Objet

Le présent projet de loi exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la Politique Agricole Commune, il existe plusieurs volets qui sont définis par les Etats membres.

Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les Etats membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.