AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme PROCACCIA, M. CUYPERS, Mme LAMURE, MM. DÉTRAIGNE, BONNE et RAPIN, Mme LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. GENEST et DARNAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, PACCAUD et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DALLIER, BAZIN, BABARY, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BORIES et DEROCHE et MM. MOGA, REICHARDT, PERRIN, RAISON et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le permis de conduire international est délivré pour cinq ans selon les mêmes modalités que le permis de conduire national dans un délai de cinq semaines maximum. Le permis de conduire international est renouvelable une fois.

II. – À titre expérimental, le demandeur du renouvellement d’un permis de conduire international est dispensé de la production de pièces justificatives nécessaires à la première demande.

III. – Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande son permis de conduire national en cours de validité afin de vérifier l’exactitude des justifications produites.

Objet

Actuellement, le processus pour établir un permis de conduire international est relativement long et compliqué, la démarche ne s’effectuant que par voie postale. Le délai de délivrance est actuellement de 11 semaines minimum selon le site internet service-public.fr. Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte : sur présentation d'une attestation de l'employeur.

L’objet de cet amendement est de faciliter la procédure afin que ce document ne soit pas plus contraignant à obtenir qu’un permis de conduire national. Le dispositif propose la simplification des modalités d’obtention, l’accroissement de sa durée de validité (passage de 3 à 5 ans) et un renouvellement simplifié.

A ce jour, le demandeur à un renouvellement de son permis de conduire international doit présenter son permis de conduire national en cours de validité et présenter toutes les pièces exigées pour l’établissement d’un permis de conduire national.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat