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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 149 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur l'application des dispositions de la loi et l'importance liée aux désordres constatés en matière de droit du travail dans une bonne part des contentieux juridiques, il nous a paru indispensable de placer les contrôles concernant ces sujets hors champ d'application de l'article 16.