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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 163

8 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Légiférer par voie d’ordonnance c’est amoindrir le rôle du Parlement. Si nous constatons une certaine inadaptation du régime actuel divisé entre un régime d’exploitation et un régime d’exploration, un sujet aussi important comme celui de du régime juridique de la géothermie devrait faire l’objet d’un texte législatif.