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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 179 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations
Objet
Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes, avec des "enjeux fiscaux significatifs"...) au détriment d'autres dans la relation de confiance qu'il prévoit de mettre en place avec l'administration. En effet, n'y a-t-il pas une inégalité de traitement à considérer que ces entreprises seraient davantage susceptibles de bénéficier du dispositif que les autres ? Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.