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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 181 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
Objet
L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an en moyenne, soit le quart du temps passé en contrôle !
Cet amendement propose donc de ramener la durée de contrôle à six mois sur trois ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.