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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 182 rect.

13 mars 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 16

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six 

par le mot :

quatre

Objet

L'article 16 instaure également une limitation de la durée des contrôles administratifs pour les TPE. Toutefois, il serait encore plus préférable de ramener la limite envisagée de six mois à quatre mois sur trois ans, afin d'avoir une limitation vraiment significative de la gestion administrative. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.