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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 185 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela pose un risque en termes de sécurité - peut-on vraiment imaginer de ne plus demander de justificatif de domicile pour la délivrance de titres permettant notamment de circuler sur le territoire, d'y rentrer ou d'en sortir ?
Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.