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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 195 rect.

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, DUPLOMB, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, MM. LEROUX, RAISON, BAS, LEFÈVRE et de NICOLAY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme DURANTON, MM. BONNE, DANESI, CHATILLON et GRAND, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. ÉMORINE, RAPIN, PAUL, KENNEL, POINTEREAU, DAUBRESSE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. REVET, CUYPERS, PRIOU, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

Objet

Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.