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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 199 rect.

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme DURANTON, MM. BONNE, DANESI, CHATILLON et GRAND, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. ÉMORINE, RAPIN, PAUL, KENNEL, POINTEREAU, DAUBRESSE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. REVET, CUYPERS, PRIOU, Bernard FOURNIER, de NICOLAY, BABARY, LEFÈVRE, BAS, RAISON, LEROUX, PONIATOWSKI et LAMÉNIE


ARTICLE 20


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ;

 

Objet

Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au Préfet sur la base du rapport établi par l’inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.