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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 212

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A


Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle a une portée générale, la réponse de l’administration est publiée. »

Objet

Cet amendement prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.

Alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) 2012, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux.

Lors de son audition par la commission spéciale, le directeur général des finances publiques a reconnu qu’un effort en la matière était nécessaire. Toutefois, la décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique.

Les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par l’amendement et ne seront pas publiées.