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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 223 13 mars 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. ter de M. COURTIAL présenté par |
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M. LUCHE au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS |
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Amendement n° 103
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les articles L. 181-17 et
par les mots :
L’article L. 181-17 et le I de l’article
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis.