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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 5 rect. bis

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SAVARY, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, BRISSON, CHAIZE, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GROSDIDIER et GUENÉ, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEROUX et Henri LEROY, Mmes MALET et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. REVET et SCHMITZ et Mmes THOMAS et TROENDLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


 Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l’article L. 149-1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».

Objet

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA). En matière de prévention, de nombreux dispositifs existent déjà, qu’ils émanent de l’État, des collectivités locales, des caisses de retraite, des mutuelles, des associations. Ils font la richesse des territoires. 

Cette diversité est essentielle, mais nécessite d’être coordonnée, dans le respect des prérogatives de chacun. Il en va de la bonne utilisation des financements en jeu et surtout de la cohérence et de la lisibilité des actions déployées sur un même territoire et pour les mêmes citoyens. 

Le législateur a ainsi souhaité, par la création des conférences des financeurs, que soit mise en œuvre une instance de gouvernance au plus près des réalités territoriales. 

Ces conférences donnent ainsi à chaque territoire l’opportunité d’ajuster son action, en concertation, en tenant compte et en respectant la place de chacun des acteurs de la prévention de la perte d’autonomie, au plus près des usagers. 

A ce titre, les départements bénéficient de deux concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 180M€ dans lesquels seront prélevés le coût de cette action.

En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d’ingénierie ont été versés aux départements et financés sur réserves de la CNSA afin de soutenir le développement local et opérationnel du dispositif.

Afin de poursuivre cet accompagnement du dispositif et favoriser sa réussite, il est proposé de pérenniser ce financement tout en le simplifiant. 

Par cet amendement, il est proposé d’introduire la possibilité de financer les dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs à travers l’un des concours versés aux départements, tout en prévoyant une limite maximale, qui sera fixée par arrêté.

Il est proposé dans le même temps de permettre d’utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, instance créée par la même loi en remplacement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, qui connaissent des retards d’installation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond