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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 59 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.