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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 73 rect.

13 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre un coup d'arrêt au détricotage des lois favorisant la transparence de la vie publique opéré par la majorité sénatoriale.

La commission spéciale, sur initiative de son rapporteur, a retiré les élus locaux (conseillers régionaux, départementaux et maires d'une commune de plus de 20.000 habitants, adjoints au maire d'une commune de plus de 100.000 habitants), les membres de cabinets des autorités territoriales, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts du champ d’application des dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

L'argument invoqué du caractère trop ambitieux du dispositif ne nous parait pas recevable. Le chantier est conséquent mais il s'agirait d'un très mauvais signal de renoncer au moment même où le registre des représentants d’intérêts est en train de se mettre en place. Cette phase de mise en place suscite naturellement des interrogations, dont on peut raisonnablement espérer qu’elles s’atténueront rapidement lorsque le dispositif aura atteint un rythme de croisière.

Certaines collectivités avaient commencé à anticiper cette extension, en mettant en place des initiatives de transparence des agendas de leurs élus. Cette dynamique positive doit être encouragée, ainsi que le souligne les associations anti-corruption et notamment Transparency International France.

Plutôt que de renoncer au principe d’une transparence des actions de représentants d’intérêts au niveau des collectivités territoriales, nous proposons un temps supplémentaire pour la mise en place de cette extension. Un report de trois ans permettrait de tirer un premier bilan des usages du registre et, éventuellement, laisserait le temps de réviser son décret d’application pour simplifier et améliorer le dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.