AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15 A

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des usagers une adresse de courrier électronique.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent et permettre aux usagers de pouvoir joindre l’administration par voie électronique.

Cette modalité de communication est d'autant plus nécessaire pour les français établis hors de France. Ceux-ci doivent faire face à un problème récurrent pour joindre l’administration : le décalage horaire. Le seul moyen leur permettant de ne pas subir ce décalage horaire serait de pouvoir joindre les services de l’État et les établissements publics qui dépendent de l’État par courriel.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat