AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à corriger un manquement quant aux réponses apportées par l’Administration française aux Administrations étrangères. En effet, un certain nombre de messages d’administrations étrangères à leurs homologues françaises demeurent sans réponse, au motif que ces messages n’étaient pas formulés en français, mais le plus souvent en anglais.

Si des réponses étaient apportées aux administrations étrangères par l’Administration française via le référent unique, ceci éviterait un certain nombre de blocages au départ comme au retour en France.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat