AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne.

Objet

Cet amendement vise à faciliter les démarches dans l’obtention de sa carte vitale auprès de l’assurance maladie sur le site Ameli.Fr.

A l’heure actuelle, il est toujours nécessaire de renvoyer un certain nombre de documents en version papier à sa caisse d’assurance maladie. La dématérialisation totale de la procédure permettrait de fluidifier encore plus le traitement des dossiers.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat