AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne.

Objet

A l’heure actuelle, cette dématérialisation n’est que partielle. Les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses d’allocation familiales en version papier.

Dans de nombreux pays étrangers, la lenteur de l’acheminement postal porte préjudice aux bénéficiaires potentiels dans la mesure où leur dossier parviendrai t aux CAF alors même qu’ils seraient déjà rentrés en France. Ceci les priverait ainsi du bénéfice initial des prestations auxquelles ils ont droit.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat