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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 96

8 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mme de la GONTRIE, M. SUEUR, Mme JASMIN, MM. FICHET, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et GHALI, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics et du logement social qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable.

Il serait préférable que le pouvoir réglementaire publie le dernier décret attendu pour que les acteurs de la construction puissent sans délai commencer ce travail d’innovation et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute nouvelle modification de la législation.