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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 97 rect.

8 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, M. DAUNIS, Mme MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes de la GONTRIE et JASMIN, MM. SUEUR et FICHET, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et GHALI, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli.

Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable. Il serait préférable que le pouvoir réglementaire fixe les conditions souples d’application des possibilités de dérogation légales existant déjà et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute modification de la législation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.