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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 21 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et le procureur général veillent
par le mot :
veille
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.