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Direction de la séance

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 24 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agit en effet d’accroitre le recours à la conciliation plutôt que d’accroitre le recrutement de magistrats et de greffiers professionnels, dument formés.

Les auteurs de cet amendement constatent qu’aucune étude n’a pas permis de démontrer l'impact positif de la conciliation sur le désengorgement judiciaire. Dans l’attente d’une telle étude, ils considèrent que la conciliation pourrait seulement représenter un obstacle supplémentaire à l’accès au juge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.