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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 26 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
sans recourir à un avocat
Objet
Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusion, en permettant aux service de prestations d'information et de renseignement d'également offrir une assistance ou une représentation juridique, avec le concours ponctuel d'un avocat.
Cette confusion pourrait s'avérer dommageable pour le justiciable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.