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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 27 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges.
Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'effectifs supplémentaire au sein des juridictions judiciaires ou de l'obsolescence des systèmes informatiques du ministère.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.