Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 28 rect.

24 octobre 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de "justice prédictive" sont de nature réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.