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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 37 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.