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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 39 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption de contribution pour l'aide juridique en faveur des personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.