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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 42 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Alinéa 36, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion
Objet
Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1er, qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédits en cours de gestion.