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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 45 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Alinéa 163, première phrase
Remplacer les mots :
ayant une activité économique, pour en
par les mots :
, pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'extension des compétences des tribunaux de commerce.