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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 47 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Alinéa 204
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la carte judiciaire.