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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 48 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Alinéa 226, première phrase
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
Objet
Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une affaire le justifie, sur simple demande du président de la juridiction.