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Direction de la séance

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 51

24 octobre 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27 BIS

Alinéa 3

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

Objet

Amendement rédactionnel.