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Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(n° 34 , 33 )

N° 1 rect.

23 octobre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 2 rect. bis

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LAUGIER et KERN, Mme FÉRAT et MM. MIZZON, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, VANLERENBERGHE, CADIC et LONGEOT


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible.

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son assemblée générale du 3 février 2017. De même, le premier Président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure qui ferait de la France une exception en Europe et la placerait aux côtés de la Russie et de la Roumanie en matière de transparence. Enfin, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a déjà déclaré son opposition à ce type de disposition en 2001 et son avis a été repris dans toute l’Union européenne.

La Garde des sceaux a d’ailleurs confié une mission d’étude au professeur Loïc Cadiet en mai 2017. Cette mission, composée de membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du CNB et de la CNIL, doit rendre ses conclusions fin octobre.

En outre, une telle modification des règles établies de publication poserait un problème d’insécurité juridique pour l’ensemble des décisions déjà publiées sur Légifrance et en open data. L’État devrait alors soit « réanonymiser » celles-ci, soit supprimer ce qui a déjà mis en ligne.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative dispose aujourd’hui que « les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. ». Or, le troisième alinéa de l’article 6 de la proposition de loi introduit un élément strictement contradictoire et crée un flou juridique sur cette disposition essentielle.

Considérant que l’article 6 s’oppose à l’évolution souhaitée vers plus de transparence de notre système judiciaire, et plus de confiance des citoyens envers la justice, le présent amendement propose de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 3

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.






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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 4

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à instaurer des tribunaux uniques de première instance à l’échelle départementale.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de ces tribunaux ainsi que des chambres détachées. Créer des lieux de justice où il n’y aurait pas tous les contentieux, tout le personnel, porterait atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des magistrats, mais aussi au souci de proximité pour les justiciables.






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(n° 34 , 33 )

N° 5

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de conséquence.






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(n° 34 , 33 )

N° 6

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur pourrait transmettre au juge le bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige.

Le juge statuerait alors sans entendre les parties sauf s’il l’estime nécessaire ou si les parties le demandent.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre des principes de notre droit et notamment du contradictoire.






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(n° 34 , 33 )

N° 7

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de stabilité. En outre, la fermeture de certaines cours ne saurait avoir lieu sans nuire aux justiciables et à leur proximité avec les juridictions.






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(n° 34 , 33 )

N° 8

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette mesure porte atteinte au principe d’accessibilité de la justice qu’entend défendre cette proposition de loi, en ajoutant un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n’en a pas les moyens.

Par ailleurs, confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission qui relève de l’autorité de l’administration, dans le seul objectif de réaliser des économies, n’est pas admissible.






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(n° 34 , 33 )

N° 9

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 supprime la saisine obligatoire du juge d’application des peines, préalablement à l’exécution des condamnations inférieures ou égales à deux ans, considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là au contraire de donner tout son sens à la peine. Il est primordial que le juge d’application des peines intervienne dans tous les cas. Le but étant que la peine soit la plus adaptée possible et ainsi la plus efficace avec des « projets de sortie » au cas par cas pour une réinsertion réussie.






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(n° 34 , 33 )

N° 10

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur est abrogé.

Objet

L’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que les effets des incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 peuvent se poursuivre encore maintenant.

A l’instar de la cour de cassation qui dénonçait, dès 2008, cette situation et « l’inégalité de traitement qui en résulte vis à vis des personnes condamnées postérieurement au 1er mars 1994 », les auteurs du présent amendement proposent d’abroger l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992.






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(n° 34 , 33 )

N° 11

20 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOISSAINS


ARTICLE 10


A. -  Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

B. - Alinéa 72

Remplacer les mots :

À cette date

par les mots :

Pendant cette période

Objet

Le présent amendement prévoit que le dispositif de l’article 10 créant un tribunal départemental unique de première instance entre vigueur de manière expérimentale dans quelques départements avant d’être éventuellement étendu à tout le territoire.

Les bouleversements engendrés par l’article 10 de la proposition de loi sont importants. Afin de s’assurer de la pertinence du dispositif, il apparait nécessaire de le tester dans quelques départements présentant des configurations géographiques et démographiques variées.

Cette expérimentation sera naturellement associée à un travail précis de suivi tant le gouvernement que par le parlement.






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(n° 34 , 33 )

N° 12 rect.

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)


Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ;

2° L’article 706-71 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et de l’ensemble des parties » sont supprimés ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Objet

L’article 706-71 du code de procédure pénale fixe les modalités d’utilisation des moyens de télécommunications au cours d’une procédure judiciaire.

L’utilisation de visioconférence est possible dans de nombreux cas mais pour certains d’entre eux il convient d’obtenir l’accord de l’ensemble des parties ou du détenu.

Un détenu peut donc aujourd’hui s’opposer à cette modalité technique par exemple pour sa comparution devant le tribunal correctionnel ou pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de sa détention provisoire.

Sans remettre en cause le droit d’accès au juge, il est proposé de pouvoir recourir à la visioconférence dans l’ensemble des cas prévus aujourd'hui par la loi, sans qu’un détenu ne puisse s’y opposer.

Cette simplification permettrait de répondre en partie aux nombreux dysfonctionnements en matière d’extractions judiciaires depuis l’extension de leur prise en charge par l’administration pénitentiaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel avant l'article 23).





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(n° 34 , 33 )

N° 13 rect.

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)


Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. »

Objet

Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des missions non assumées.

En effet, il n’y pas aujourd’hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public.

Pour certaines attributions, c’est un simple avis qui est demandé au parquet mais parfois c’est également l’instruction complète du dossier et son suivi alors qu’à l’évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder.

Le « livre noir » dresse ainsi une liste des attributions où l’intervention du parquet est dépourvue de sens réel et qu’il conviendrait donc d’assouplir.

Si un grand nombre d’allègements nécessitent des modifications réglementaires, il est proposé d’enclencher une dynamique de réduction de la charge de travail en supprimant symboliquement l’avis du parquet en matière de licences de transfert de débits de boissons car dans ce cas il n’y a pas changement de propriétaire ou de gérant et c’est aujourd’hui le maire qui en définit les conditions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel avant l'article 23).





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(n° 34 , 33 )

N° 14 rect.

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)


Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation.

Objet

Aujourd’hui, les décisions de justice sont de plus en plus contestées et fréquemment suspectées d’être dépendantes du pouvoir exécutif.

L’instauration de la fonction de procureur général de la Nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet.

La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 a inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. C’est une avancée.

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a également été débattu au Parlement mais il a été suspendu par le Gouvernement depuis juillet 2013.

Aujourd’hui les nominations et les progressions des carrières des magistrats du parquet étant entre les mains du ministre de la justice, cette subordination au pouvoir exécutif ne peut totalement garantir l’indépendance de la justice.

Afin de clarifier la situation, les magistrats du ministère public pourraient être rattachés à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait le procureur général de la Nation et non le Garde des Sceaux. Il serait nommé par le Conseil supérieur de la magistrature.

C’est l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle n° 664 (2014-2015) déposée au Sénat le 19 août 2015 (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-664.html).

Cet article demande donc un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation et ainsi garantir véritablement l’indépendance de la justice.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel avant l'article 23).





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N° 15

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux.

La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique.

Par cet amendement nous marquons notre opposition à ce rétablissement. En effet, cette contribution porte atteinte au libre accès à la justice et à l’égalité des citoyens, deux principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. Elle constituera un frein, notamment pour les litiges du quotidien, à l’accès au juge.






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(n° 34 , 33 )

N° 16

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle devra être précédée de la consultation d’un avocat, pour vérifier si l’action envisagée ne paraît pas irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette démarche supplémentaire dans le parcours déjà long et difficile des personnes les plus démunies aura pour effet de les décourager, d’autant qu’ils devront rechercher une consultation gratuite ce qui ne sera pas chose facile.

Nous proposons la suppression de cette disposition.






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N° 17

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et à 6 mois pour les récidivistes.

Dans le but de « redonner du sens à la peine d’emprisonnement », les auteurs de la proposition de loi préconisent de supprimer la saisine obligatoire du juge de l’application des peines, préalablement à toute mise à exécution pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans lorsque le condamné est libre.

Il n’est plus à démontrer que les peines alternatives à l’emprisonnement sont des réponses plus utiles pour le prévenu et la société que la peine d’emprisonnement, notamment en matière de prévention de la récidive.

Par ailleurs, alors que dans l’annexe de la proposition de loi, son auteur affirme sa préoccupation concernant la surpopulation carcérale, cette proposition aboutira immanquablement à une inflation carcérale. Certes le présent texte a pour objet de donner à la justice des moyens supplémentaires et pérenne et prévoit la création de nombreuses places de prison mais chacun sait que, dans la pratique, entre l’annonce de la création d’un établissement pénitentiaire et sa mise en œuvre effective un délai de 10 ans s’écoule. Dans l’intervalle et dans le contexte de surpopulation carcérale que nous connaissons, que faire des détenus supplémentaires que cette réforme ne va pas manquer d’induire.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.






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23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins, et des mesures d’assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et pour les infractions les plus graves (atteintes à la vie, disparition forcée, trafic d’armes, détournement de moyens de transport, corruption de mineur, terrorisme).

La présent article vise à faire du suivi socio-judiciaire une peine complémentaire de portée générale susceptible d’être prononcée pour tous les délits et les crimes afin de soumettre tous les condamnés, une fois leurs peines d’emprisonnement purgées, à des obligations particulières pendant une certaine durée.

Cette disposition nous parait inutile dans la mesure où un accompagnement est toujours possible dans le cadre d’un aménagement de peine et fait perdre tout son sens au suivi socio-judiciaire qui était en principe prévu pour les infractions les plus graves.

Nous en proposons la suppression.






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(n° 34 , 33 )

N° 19

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre  ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Section 1

« Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place

« Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire au-delà du nombre de places disponibles.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme.

« Section 2

« De la mise en œuvre du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire par l’administration pénitentiaire et par le juge de l’application des peines

« Art. 712-1 B. – Lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places réservées, la direction doit :

« – soit mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi-liberté, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique, ou d’une libération conditionnelle ;

« – soit mettre en œuvre la libération sous contrainte prévue à l’article 720 lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.

« Le service d’insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.

« Art. 712-1 C. – La décision d’aménagement de peine ou de libération sous contrainte doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en œuvre sans délai.

« Art. 712-1 D. – À défaut de décision dans le délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l’établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal ou inférieur à deux ans ou ceux condamnés à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans bénéficie d’un crédit de réduction de peine égal à la durée de l’incarcération qu’il lui reste à subir.

« Art. 712-1 E. – En cas d’égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes condamnées, le crédit de réduction de peine prévu à l’article 712-1 D est octroyé, en prenant en compte les critères et l’ordre des critères suivants, à :

« – la personne détenue qui n’a pas fait l’objet de procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;

« – la personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.

« Art. 712-1 F. – La décision d’octroi du crédit de peine doit intervenir dans les huit jours à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 712-1 D. »

II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Il permettra de répondre au problème chronique de surpopulation carcérale et à la nécessité de préparer les détenus à la sortie de détention.






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N° 20

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique. La suppression de cette taxe par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 était une bonne chose pour l’accès à la justice des justiciables. Seul l’État doit avoir la charge d’assurer le financement des missions de service public de la Justice, sans le faire peser de manière indifférenciée sur les justiciables.

 






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N° 21

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE


ARTICLE 9


Alinéa 2

Remplacer les mots :

et le procureur général veillent

par le mot :

veille

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.






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24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 23 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à souligner l'insuffisance de l'effort de recrutement consenti en faveur des juridictions, au regard de l'ensemble de l'effort de recrutement prévu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 24 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agit en effet d’accroitre le recours à la conciliation plutôt que d’accroitre le recrutement de magistrats et de greffiers professionnels, dument formés.

Les auteurs de cet amendement constatent qu’aucune étude n’a pas permis de démontrer l'impact positif de la conciliation sur le désengorgement judiciaire. Dans l’attente d’une telle étude, ils considèrent que la conciliation pourrait seulement représenter un obstacle supplémentaire à l’accès au juge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 25 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après le mot :

juridictions

insérer les mots :

actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles

Objet

Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informations et des renseignements juridiques, sans attendre la publication d'un décret en Conseil d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 26 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer les mots :

sans recourir à un avocat

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusion, en permettant aux service de prestations d'information et de renseignement d'également offrir une assistance ou une représentation juridique, avec le concours ponctuel d'un avocat.

Cette confusion pourrait s'avérer dommageable pour le justiciable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 27 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 8


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges.

Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'effectifs supplémentaire au sein des juridictions judiciaires ou de l'obsolescence des systèmes informatiques du ministère.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 28 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de "justice prédictive" sont de nature réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 29 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à terme par une dégradation de l'accessibilité géographique de certains justiciables aux lieux de justice et proposent donc sa suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 30 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 10


Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ;

Objet

Cet amendement vise à atténuer les conséquences négative de la création de tribunaux de première instance uniques. La rédaction proposée vise notamment à ce que soient pris en compte les facilités effectives d'accès des justiciables aux lieux de justice (moyens de transports), en supprimant la règle trop rigide d'un TPI par département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 31 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires.

Objet

Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des conflits. Il convient en effet de mesurer l'efficacité de cette procédure avant de vouloir la renforcer et l'étendre à plus grand nombre de matières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 32 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge.

Cette disposition reviendrait à dénaturer la mission d'assistant de justice, qui se distingue de celle des conciliateurs, recrutés dans des conditions différentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 33 rect. bis

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 13


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction des jugements. Ils ne peuvent être affectés de façon permanente au service d’un unique magistrat. »

Objet

Cet amendement vise à définir plus précisément le statut des assistants de justice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 34 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

L'article 18 de la proposition de loi rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 35 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 34 , 33 )

N° 36

23 octobre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 37 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 34 , 33 )

N° 38 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 17


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État. 

Objet

Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique d'une juridiction à une autre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 39 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 18


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exemption de contribution pour l'aide juridique en faveur des personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 34 , 33 )

N° 40

23 octobre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 34 , 33 )

N° 41

23 octobre 2017




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 42

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 36, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion

Objet

Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1er, qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédits en cours de gestion.






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(n° 34 , 33 )

N° 43

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 66

Remplacer les mots :

est prévu

par les mots :

et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus

Objet

Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en juridiction pour tous les magistrats, qui prévoit de pouvoir y déroger sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.






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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 44

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 137

Après le mot :

magistrats

insérer les mots :

, les greffiers

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.






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(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 45

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 163, première phrase

Remplacer les mots :

ayant une activité économique, pour en

par les mots :

, pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'extension des compétences des tribunaux de commerce.






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(n° 34 , 33 )

N° 46

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


I. – Alinéa 168

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 169

Au début, insérer les mots :

Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge,

III. – Après l’alinéa 169

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À contrario, toutes les fois où la conciliation aura été engagée à l’initiative des parties, ou toutes les fois où la tentative de conciliation relèvera d’un préalable obligatoire à la saisine du juge, le conciliateur n’aura pas à adresser, au juge saisi, de proposition de règlement du litige.

Objet

Amendement de coordination avec les modifications apportées en commission aux dispositions relatives au rôle des conciliateurs de justice (article 12) :

- suppression de l'octroi de la force exécutoire aux procès-verbaux de conciliation dressés par les conciliateurs de justice;

- limitation du champ d’application de l’article 12 qui prévoit, en cas d’échec de la conciliation, la transmission par le conciliateur de justice au juge saisie de l’affaire, d’une proposition de règlement du litige. Seules les hypothèses dans lesquelles la conciliation a été demandée par le juge lui-même seraient concernées.






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(n° 34 , 33 )

N° 47

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 204

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux.

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la carte judiciaire.






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(n° 34 , 33 )

N° 48

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)


Alinéa 226, première phrase

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

Objet

Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une affaire le justifie, sur simple demande du président de la juridiction.






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N° 49

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Après l’alinéa 70

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

… – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1423-11, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1454-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

4° Le 3° de l’article L. 1521-3 est abrogé ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2323-39, au dernier alinéa de l’article L. 2325-38, au second alinéa de l’article L. 2325-40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

6° L’article L. 3252-6 est abrogé ;

7° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7112-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ». 

… – Aux articles L. 4261-2 et L. 4262-2 du code des transports, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-4 ».

Objet

Amendement de coordination, s'agissant notamment de la mention du tribunal de grande instance dans le code du travail, en lien en particulier avec le conseil de prud'hommes.






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(n° 34 , 33 )

N° 50

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

II. – Alinéa 16

Après le mot :

économiques 

insérer le mot :

établit

III. – Après l’alinéa 58

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 611-2-1 du code précité » sont supprimés.

... – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55 et au premier alinéa de l’article L. 7322-5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

Objet

Amendement de coordination.






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N° 51

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27 BIS


Alinéa 3

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

Objet

Amendement rédactionnel.