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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 3 20 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectation en juridiction. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure des postes ouverts aux magistrats lors de leur première affectation en juridiction les fonctions spécialisées (juge des libertés et de la détention, juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines).