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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Redressement de la justice (loi organique)

(1ère lecture)

(n° 35 , 33 )

N° 4 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.

Objet

Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.