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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 5 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GOLD ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans la même
insérer les mots :
fonction au sein de la même
Objet
Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.