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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 6 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
dont la nomination est intervenue avant le 1er septembre 2018 et
2° Remplacer les mots :
au 1er septembre 2018,
par les mots :
à compter de cette même date
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction
Objet
Cet amendement de cohérence tend à préciser le régime transitoire relatif à la durée maximale d’affectation des magistrats dans une même juridiction.