|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) (1ère lecture) (n° 35 , 33 ) |
N° 7 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jacques BIGOT et BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 12
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Objet
Amendement rédactionnel.