Supprimer cet article.

Cet article établit le principe selon lequel les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction, sans préjudice des durées.

Comme le relève l’ensemble des syndicats de la profession, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi car cela interdirait toute exception due à des circonstances exceptionnelles (par exemple : situation personnelle de maladie d’un proche).

En outre, la limite à dix ans porte atteinte au principe d’inamovibilité.

Supprimer cet article.

L’article 4 met en place une nouvelle possibilité de collaboration entre magistrats, « permettant » aux magistrats de moins de trois ans d’ancienneté le traitement de parties d’affaires. Or la jeunesse n’est pas signe d’une moindre compétence. Un jeune magistrat peut également assumer la rédaction de décisions complexes. Cette création de « sous-juge » rompt légalité entre les membres d’une même profession et s’avère contraire à l’indépendance de ceux-ci.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectation en juridiction. »

Le présent amendement vise à exclure des postes ouverts aux magistrats lors de leur première affectation en juridiction les fonctions spécialisées (juge des libertés et de la détention, juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines).

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.

Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans la même

insérer les mots :

fonction au sein de la même

Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.

Alinéa 6

1° Après le mot :

magistrats

insérer les mots :

dont la nomination est intervenue avant le 1^er septembre 2018 et

2° Remplacer les mots :

au 1^er septembre 2018,

par les mots :

à compter de cette même date

3° Compléter cet alinéa par les mots :

ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction

Cet amendement de cohérence tend à préciser le régime transitoire relatif à la durée maximale d’affectation des magistrats dans une même juridiction.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

Amendement rédactionnel.