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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 120

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Remplacer les mots :

ou par le Président du Sénat

par les mots :

par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire

Objet

Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemblée nationale, la disposition prévoyant une procédure de consultation facultative de la CNIL en l’étendant aux commissions parlementaires compétentes ainsi qu’au président d'un groupe parlementaire.